Démarches administratives, La commune

L’urbanisme : quel type d’autorisation pour quels travaux ?


Vous prévoyez des travaux sur votre habitation ?
Selon leur nature, vous devez déposer une déclaration de travaux ou un permis de construire.

Mais avant de détailler les différents cas illustrés, voici quelques informations concernant les différentes déclarations :

La déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable est une autorisation qui est généralement exigée pour la réalisation de travaux de faible importance. Vous devez déclarer votre projet au moyen de l’un des 3 formulaires suivants :

1/ Déclaration préalable – Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.

Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade dans des secteurs protégés ou certaines communes…), de construire une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage…) ou d’édifier une clôture.

Cliquez ici pour télécharger le formulaire cerfa n°13703*05

 

2/ Déclaration préalable – Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions.

Permet notamment de réaliser une construction nouvelle et d’effectuer des travaux.

Cliquez ici pour télécharger le formulaire cerfa n°13404*05

 

3/ Déclaration préalable – Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager.

Permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance.

Cliquez ici pour télécharger le formulaire cerfa n° 13702*04

à savoir :

Chaque formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.
Vous devez remettre votre dossier à votre mairie en 2 exemplaires.
Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national…).
À cette occasion, la mairie vous délivre (ou vous envoie) un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.

 


Le permis de construire :

Un permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur. Vous devez déclarer votre projet au moyen de l’un des 2 formulaires suivants :

1/ Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions.

Permet notamment de réaliser ou agrandir une maison individuelle ou ses annexes.

Cliquez ici pour télécharger le formulaire cerfa n°13406*05

 

2/ Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions.

Permet de réaliser une construction ou d’effectuer des travaux sur une construction existante.

Cliquez ici pour télécharger le formulaire cerfa n°13409*05

 

à savoir :

Chaque formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.
Vous devez remettre votre dossier à votre mairie en 4 exemplaires.
Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle…).
À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d’enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

 

À noter dans tous les cas (déclaration ou permis) :
en cas d’agrandissement d’une construction, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

 

Les différents cas illustrés :